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Délibération n° 09/073 du 15 décembre 2009, modifiée le 19 avril 2011, portant sur l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les hôpitaux, les organismes assureurs, le Collège des médecins-directeurs de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité, le Collège intermutualiste national et les banques de données E-Care QERMID@defibrillateurs cardiaques implantables et E-Care QERMID@pacemakers à l’intervention de la plate-forme ehealth.

Description of the structuring principles applied to ChIV legislation prior to integration in the database SAM.

Chapter IV describes the conditions for reimbursement of specialties which are refundable through a medical advisor’s agreement. In order to obtain reimbursement of these specialties, specific criteria have to be met and filled in on application forms.

Délibération n° 09/031 du 19 mai 2009, modifiée le 19 avril 2011, relative à la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé via la plate-forme ehealth au Centrum voor Biostatistiek en vue de réaliser une etude relative à la santé buccale.

Délibération n° 11/023 du 15 mars 2011 relative à la communication de données à caractère personnel codées par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité et le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement au Centre fédéral d’expertise des soins de santé dans le cadre d’une étude relative aux services de garde en médecine générale (projet KCE 2009-15)

Avis n° 11/01 du 15 février 2011 relatif au protocole portant les conditions et les modalités selon lesquelles un document électronique peut être associé, de manière précise, à une date de référence et une heure de référence et ne peut plus être modifié de manière inaperçue, dans le cadre de la prescription hospitalière électronique

Délibération n°11/015 du 15 février 2011 portant sur l'échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les hôpitaux, les organismes assureurs, le collège des médecins-directeurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le Collège intermutualiste national et les banques de données E-Care QERMID@endoprothèses à l'intervention de la plate-forme eHealth.

Délibération n° 10/083 du 21 décembre 2010 relative a la communication de données codées à caractère personnel relatives à la santé de la Fondation Registre du Cancer à l’Institut scientifique de Santé Publique dans le cadre du projet sites nucléaires et incidence de cancer en belgique.

Délibération n° 10/085 du 21 décembre 2010 relative à l’organisation de la communication de prescriptions électroniques ambulatoires dans le cadre du projet Recip-e.

Délibération n° 10/084 du 21 décembre 2010 relative au traitement de données à caractère personnel codées par l’Institut scientifique de Santé Publique du service public fédéral santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement dans le cadre du Registre Belge de la Mucoviscidose.