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En signant ce document, un intégrateur jouant le rôle de «Trusted Platform» s'engage à respecter les obligations listées ici.

Les partenaires ayant l’intention de proposer des services « Trusted platform » s’engagent par ce document à proposer ces services avec le niveau de sécurité approprié et à respecter les règles de sécurité associées. (Cfr IAM eXchange – Tech Specs)

Délibération n° 24/220 du 3 décembre 2024 portant sur la communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé par la fondation registre du cancer au KCE dans le cadre du projet « 2024-11 : Breast Cancer Screening ».

Délibération n° 24/224 du 3 décembre 2024 portant sur la communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé par Sciensano et l’Agence Intermutualiste à la KU Leuven dans le cadre de l’étude « Oral Health Data Registration And Evaluation Survey » (OHDRES).

Délibération n° 24/202 du 3 décembre 2024 relative aux bonnes pratiques à appliquer lors du développement d’applications « patient channel » conformément aux critères établis par la Plate-forme eHealth.

Délibération n° 24/198 du 5 novembre 2024 portant sur le règlement du partage de données de santé entre les systèmes de santé connectés via le répertoire de références de la plate-forme eHealth.

Délibération n° 24/200 du 5 novembre 2024 portant sur la communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS), l’Agence Intermutualiste (AIM) et Statbel à Sciensano, dans le cadre de l’étude « Belcohort+ ».

Délibération n° 17/079 du 19 septembre 2017 (santé) et du 3 octobre 2017 (sécurité sociale), modifiée le 3 juillet 2018, le 5 février 2019 et le 5 novembre 2024, relative à la communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé par l’Agence Intermutualiste (AIM), le Registre belge de la mucoviscidose, l’Association Muco et de données sociales à caractère personnel pseudonymisées en provenance du datawarehouse marché du travail et protection sociale de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale à Sciensano via la plateforme healthdata, dans le cadre d’une étude sur la mucoviscidose (Socioeconomic Status and Cystic Fibrosis Outcomes - SESCFO).

Délibération n° 24/206 du 5 novembre 2024 portant sur la communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs, les services de prévention et les médecins généralistes à l’INAMI dans le cadre des trajets de réintégration de personnes en incapacité de travail via la plateforme trio.